Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

RattachementTitre Ier : Principes généraux

IdentifiantLEGIARTI000006419942

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

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