Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementTitre Ier : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000006419943
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. La liberté proclamée à l'article 1er de la présente loi et l'exercice des droits qui en découlent sont garantis notamment par :
2. - les conditions de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ;
3. - les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 9 accèdent aux infrastructures et installations mentionnées à l'article 8 ci-dessous ; - la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
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