Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision
  1. Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
  2. Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
  3. Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision
IdentifiantLEGIARTI000006420001
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 44 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. L'Etat est unique actionnaire des sociétés nationales prévues aux articles 37, 38 et 40 ci-dessus.

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