Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementSection II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision
IdentifiantLEGIARTI000006420003
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 46 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de la société prévue à l'article 45 comprend douze membres nommés pour trois ans : un administrateur nommé par la Haute autorité, président, un administrateur désigné par le conseil national de la communication audiovisuelle, deux représentants du personnel de la société et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.
2. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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