1. Les ressources de l'établissement public comprennent, notamment, les contributions forfaitaires versées par les sociétés nationales de programme de radiodiffusion sonore et de télévision, la rémunération des services rendus et l'attribution d'une partie du produit de la taxe prévue à l'article 62.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Section III : L'institut national de la communication audiovisuelle
- Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Section III : L'institut national de la communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000006420007
Texte parentLEGITEXT000006068759
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.