Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementChapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Chapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
IdentifiantLEGIARTI000006420008
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 50 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. I - Des sociétés régionales de radiodiffusion sonore, dont la création est autorisée par décret, gèrent, dans la limite de leur ressort territorial, les stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public de l'audiovisuel prévues au paragraphe II du présent article.
2. II - Des stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public de l'audiovisuel sont chargées de la conception et de la programmation d'oeuvres et de documents audiovisuels.
3. III - Les sociétés régionales de radiodiffusion sonore peuvent collaborer avec les stations locales, prévues au paragraphe II du présent article, pour concevoir et programmer des oeuvres et des documents audiovisuels à caractère régional.
4. IV - Les sociétés régionales de radiodiffusion sonore peuvent céder ou concéder à des tiers les droits qu'elles possèdent sur les oeuvres et documents audiovisuels produits par elles-mêmes ou par les stations locales.
5. V - Le comité prévu au troisième alinéa de l'article 37 de la présente loi participe à la planification des moyens et donne son avis sur leur répartition entre les sociétés régionales.
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