Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementChapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Chapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
IdentifiantLEGIARTI000006420009
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 51 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. Il est créé, dans le délai prévu au deuxième alinéa ci-dessous, douze sociétés régionales de télévision chargées, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs régions, de la conception et de la programmation des oeuvres et documents audiovisuels du service public de la télévision.
2. La société nationale prévue à l'article 40 devra mettre en oeuvre progressivement sur quatre années les moyens en fonctionnement et en investissement permettant à ces sociétés de concevoir et de produire des programmes diffusés chaque jour et d'assurer leur autonomie de programmation.
3. Dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges, les sociétés régionales de télévision :
4. - produisent des oeuvres et documents audiovisuels ;
5. - participent à des accords de coproduction ;
6. - passent des accords de commercialisation.
7. La création d'autres sociétés régionales de télévision est autorisée par décret.
8. Les sociétés peuvent céder ou concéder à des tiers les droits qu'elles possèdent sur les oeuvres et documents audiovisuels qu'elles produisent.
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