Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1983 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementChapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Chapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
IdentifiantLEGIARTI000006420011
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 52 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 13 juillet 1983)Légifrance →
1. Dans le ressort d'une ou plusieurs régions d'outre-mer ou d'un ou plusieurs territoires d'outre-mer, des sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision, dont la création est autorisée par décret, sont chargées de la conception et de la programmation d'émissions du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
2. Elles programment par priorité les émissions qu'elles produisent selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 40 ci-dessus.
3. Dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges, ces sociétés produisent pour elles-mêmes, et à titre accessoire, des oeuvres et documents audiovisuels, participent à des accords de coproduction, passent des accords de commercialisation en France et sont autorisées à passer des conventions avec chacun des territoires.
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