Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementChapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Chapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
IdentifiantLEGIARTI000006420015
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 54 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. Le conseil d'administration des sociétés prévues aux articles 50, 51 et 52 ci-dessus, comprend dix membres nommés pour trois ans :
2. 1° Un administrateur nommé par la Haute Autorité, président ;
3. 2° Deux représentants du personnel de la société ;
4. 3° Sept administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.
5. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président du conseil d'administration de chacune des sociétés visées aux articles 50, 51 et 52 adresse un rapport annuel public au conseil régional.
6. Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, le conseil d'administration des sociétés précitées est composé de douze membres et comprend, outre les personnes mentionnées ci-dessus, deux administrateurs désignés par les comités territoriaux de la communication audiovisuelle ou, pour la collectivité territoriale de Mayotte, par le comité régional de la communication audiovisuelle . Le rapport annuel est adressé au comité territorial ou, pour la collectivité territoriale de Mayotte, au comité régional de la communication audiovisuelle.
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