1. Le capital de cette société nationale est réparti par décret entre la société nationale de radiodiffusion sonore, qui en détient la majorité, et l'Etat.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore
- Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore
IdentifiantLEGIARTI000006420018
Texte parentLEGITEXT000006068759
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.