1. Le capital de cette société ne peut être détenu que par l'Etat, des sociétés de droit privé dont l'Etat détient la majorité du capital, les sociétés nationales et les établissements publics intéressés prévus au présent titre. Les actions sont nominatives.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 59
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre V : La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels
- Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre V : La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels
IdentifiantLEGIARTI000006420021
Texte parentLEGITEXT000006068759
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