1. Le conseil d'administration de la société visée à l'article 58 ci-dessus comprend au moins neuf membres, nommés pour trois ans, désignés par l'assemblée générale des actionnaires.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 60
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre V : La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels
- Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre V : La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels
IdentifiantLEGIARTI000006420022
Texte parentLEGITEXT000006068759
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