1. La répartition du produit de la redevance pour droit d'usage entre les sociétés et établissements publics prévus aux articles 34, 37, 38, 40, 42, 45, 47, 55 et 58 de la présente loi est soumise à l'approbation du Parlement.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
IdentifiantLEGIARTI000006420028
Texte parentLEGITEXT000006068759
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