Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Chapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
IdentifiantLEGIARTI000006420033
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 69 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. Sur proposition du président de la société prévue à l'article 42, le conseil d'orientation prévu au même article répartit, entre les sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision d'outre-mer, les ressources qui lui sont attribuées après prélèvement des parts nécessaires aux services communs et à la contribution au programme national.
2. Cette répartition tient compte des objectifs de communication régionale définis par les sociétés régionales ou territoriales ainsi que de leurs ressources propres.
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