1. Les droits des personnels et des journalistes des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ne sauraient dépendre des opinions, des croyances ou des appartenances syndicales ou politiques. Le recrutement, la nomination, l'avancement et la mutation s'effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises et le respect du service public ouvert à tous.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 70
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
- Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006420034
Texte parentLEGITEXT000006068759
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