1. Les personnels permanents et intermittents des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision prévus au présent titre sont régis par le titre III du livre 1er du code du travail relatif aux conventions collectives.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 71
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
- Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006420035
Texte parentLEGITEXT000006068759
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