Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1982.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
  1. Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
  2. Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006420037
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 73 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.

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