Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 80-1

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

RattachementTitre IV : Les services de communication audiovisuelle soumis à déclaration ou autorisation

IdentifiantLEGIARTI000006420052

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 80-1 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 24 décembre 1985)Légifrance →

1. Un service local de télévision par voie hertzienne s'entend d'un service de télévision par voie hertzienne dont la zone de desserte n'excède pas soixante kilomètres dans sa plus grande dimension.

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