Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne ne peut être délivrée qu'à une société.
2. Sous réserve des exceptions prévues au premier alinéa de l'article 80 ci-dessus, une même personne ou un ensemble de collectivités territoriales ne peut détenir la majorité du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.