Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementTitre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000006420075
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 88-1 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 24 décembre 1985)Légifrance →
1. Les dispositions des cahiers des charges et des décrets relatives au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques par les organismes prévus au titre III ou les services de communication audiovisuelle relevant du titre IV de la présente loi doivent notamment préciser, en fonction de la nature du service :
2. - le volume et la nationalité des oeuvres diffusées ;
3. - la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;
4. - le délai à compter de la délivrance du visa d'exploitation au terme duquel la diffusion télévisée de ces oeuvres peut intervenir.
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