Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 31 décembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982
RattachementTitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006420097
Texte parentLEGITEXT000006068759
Référencearticle 94 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →
1. Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en matériel radio-électrique sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente d'un poste récepteur de télévision.
2. Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de postes récepteurs de télévision.
3. Cette déclaration doit être adressée au centre régional de la redevance dans les trente jours à compter de la vente.
4. Un double de la déclaration doit être conservé pendant quatre ans par le professionnel désigné ci-dessus. Il doit être présenté à toute réquisition des agents assermentés du service de la redevance.
5. Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.
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