Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 96

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

RattachementTitre VII : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000006420102

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 96 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions des articles 94 et 95 ci-dessus sont passibles d'une amende de 75 euros à 7500 euros assimilée à une amende fiscale.

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