Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-653 du 29 juillet 1982
RattachementTitre II : Les plans des régions.
IdentifiantLEGIARTI000006403860
Texte parentLEGITEXT000006068760
Référencearticle 17 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la commission nationale de planification.
2. Sur rapport du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi qu'avec le plan de la nation.
3. Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions compatibles avec les objectifs du plan de la nation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4251-4 du Code général des collectivités territoriales.
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