Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1982.

TexteLoi n° 82-653 du 29 juillet 1982

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006403861

Texte parentLEGITEXT000006068760

Référencearticle 18 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. Les délais prévus aux articles 7 et 8 de la présente loi sont fixés respectivement à seize et onze mois pour la préparation du IXème plan.

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