Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1982.

TexteLoi n° 82-653 du 29 juillet 1982

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006403862

Texte parentLEGITEXT000006068760

Référencearticle 19 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. A titre transitoire et jusqu'à l'érection des régions en collectivités territoriales, les pouvoirs qui leur sont attribués par la présente loi sont exercés par les établissements publics régionaux.

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