Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1982 au 17 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-653 du 29 juillet 1982
RattachementTitre 1er : Le plan de la nation
IdentifiantLEGIARTI000006403835
Texte parentLEGITEXT000006068760
Référencearticle 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. I - Il est constitué dans chacune des assemblées du parlement une délégation parlementaire pour la planification composée de quinze membres *nombre*.
2. II - Ces délégations parlementaires *nombre* sont chargées d'informer l'assemblée dont elles sont issues sur l'élaboration et l'exécution des plans. A cette fin, le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
3. III - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées.
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