Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1982.

TexteLoi n° 82-653 du 29 juillet 1982

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006403863

Texte parentLEGITEXT000006068760

Référencearticle 20 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →

1. Les articles 2 et 3 de la loi n° 62-900 du 4 août 1962 portant approbation du Plan de développement économique et social sont abrogés.

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