RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006403865
Texte parentLEGITEXT000006068760
Référencearticle 21 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales.
Numérotation : Jusqu'au 13 juillet 2001, le numéro 21 portait un autre texte (« La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à… »), devenu les articles L141-1 du Code de la recherche, L142-1 du Code de la recherche, L143-1 du Code de la recherche, L144-1 du Code de la recherche et L145-1 du Code de la recherche (loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, art. 44). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.