RattachementChapitre 1er : Le contenu du plan de la nation.
Titre 1er : Le plan de la nation
Chapitre 1er : Le contenu du plan de la nation.
IdentifiantLEGIARTI000006403836
Texte parentLEGITEXT000006068760
Référencearticle 3 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 juillet 1982)Légifrance →
1. La première loi de plan définit pour une durée de cinq ans les choix stratégiques et les objectifs ainsi que les grandes actions proposées pour parvenir aux résultats attendus.
2. Elle comporte l'approbation d'un rapport préparé par le Gouvernement sur la base des travaux et consultations auxquels a procédé la commission prévue à l'article 6.
3. Ce rapport indique les domaines dans lesquels il est recommandé que s'engagent des négociations entre partenaires sociaux et économiques en fonction des objectifs du plan.
4. En outre, il mentionne les domaines où, et les Etats avec lesquels, il serait souhaitable d'engager des négociations en vue de la conclusion d'accords ou de programmes de coopération, en tenant compte de l'action des communautés européennes.
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