RattachementChapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
Titre 1er : Le plan de la nation
Chapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
IdentifiantLEGIARTI000022405513
Texte parentLEGITEXT000006068760
Référencearticle 8 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 juin 2010)Légifrance →
1. La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement élabore le projet de première loi de plan qu'il soumet au Conseil économique, social et environnemental.
2. Le projet de première loi de plan est soumis au Parlement au début de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
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