RattachementChapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
Titre 1er : Le plan de la nation
Chapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
IdentifiantLEGIARTI000022405511
Texte parentLEGITEXT000006068760
Référencearticle 9 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (version du 30 juin 2010)Légifrance →
1. Après avis de la commission nationale de planification qui doit s'être prononcée quatre mois au moins avant l'entrée en vigueur du Plan et après information des régions, le Gouvernement élabore le projet de seconde loi de plan qu'il soumet au Conseil économique, social et environnemental.
2. Le projet de seconde loi de plan est soumis au Parlement au début de la ordinaire de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
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