Loi n°82-684 du 4 août 1982 · Article

Article 5-1

Article transféré, en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-684 du 4 août 1982

RattachementTitre II : Chèques-transport

IdentifiantLEGIARTI000006338626

Texte parentLEGITEXT000006068765

Référencearticle 5-1 de la loi n°82-684 du 4 août 1982 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 décembre 2006 (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 69) : il est aujourd'hui l'article 2.

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