1. Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence d'un office sont fixées par décret. Ces décrets préciseront notamment les conditions dans lesquelles ces informations seront fournies à l'éleveur.
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-847 du 6 octobre 1982
RattachementTitre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600534
Texte parentLEGITEXT000006068767
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