Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-847 du 6 octobre 1982
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
IdentifiantLEGIARTI000006600517
Texte parentLEGITEXT000006068767
Référencearticle 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →
1. En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la nation, notamment dans le domaine agro-alimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission :
2. 1. De renforcer l'efficacité économique de la filière ;
3. 2. D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;
4. 3. D'appliquer les mesures communautaires.
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 1986, le numéro 3 portait un autre texte (« En conformité avec les principes et les règles de la… »), devenu l'article L621-3 du Code rural (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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