1. Les dispositions des articles 3, 7, 10 et 12 de la présente loi sont applicables à l'Office national interprofessionnel des céréales et peuvent être mises en oeuvre par l'autorité administrative compétente après avis du conseil central de cet établissement.
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-847 du 6 octobre 1982
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600553
Texte parentLEGITEXT000006068767
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