Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-847 du 6 octobre 1982
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
IdentifiantLEGIARTI000006600519
Texte parentLEGITEXT000006068767
Référencearticle 4 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →
1. Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.
2. Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales.
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 1986, le numéro 4 portait un autre texte (« Les ressources des offices sont notamment constituées par… »), devenu l'article L621-4 du Code rural (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.