Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1983.

TexteLoi n°83-1119 du 23 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006274050

Texte parentLEGITEXT000006068779

Référencearticle 1 de la loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 (version du 24 décembre 1983)Légifrance →

1. Lorsque des mesures ou pratiques énumérées à l'article 2 ci-après provenant d'autorités publiques ou d'entreprises ressortissant d'un Etat étranger portent atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, des dispositions peuvent être prises afin d'en prévenir, réduire ou supprimer les effets.

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