Article en vigueur depuis le 24 décembre 1983.
1. Un décret en Conseil d'Etat prévoit une procédure de consultation des professionnels concernés.
2. Ce même décret fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 3, 4 et 5.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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