1. Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 160 du code général des impôts.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteLoi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Rattachement
B : Mesures fiscales
- Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- I : Impôts et revenus autorisés
- B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006317324
Texte parentLEGITEXT000006068781
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.