Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteLoi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Rattachement
g : Mesures de normalisation
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
  4. g : Mesures de normalisation
IdentifiantLEGIARTI000006317421
Texte parentLEGITEXT000006068781
Référencearticle 108 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

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