Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
B : Autres mesures
TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000024020085
Texte parentLEGITEXT000006068781
Référencearticle 129 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. A compter de la loi de finances pour 1985, le fascicule budgétaire du service des essences des armées comportera :
2. 1° L'indication par produit du montant du prix prévisionnel de cession ayant servi à l'établissement du budget annexe ;
3. 2° L'indication par produit et par acheteur des volumes prévisionnels correspondant aux recettes inscrites au chapitre 70-01 du budget annexe.
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