1. Le taux du prélèvement, fixé à 16,748 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1983, est fixé à 16,706 p. 100.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteLoi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Rattachement
II : Ressources affectées
- Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006317367
Texte parentLEGITEXT000006068781
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