Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006317316
Texte parentLEGITEXT000006068781
Référencearticle 4 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. Les dispositions du 5 de l'article 238 bis du code général des impôts sont applicables à la déduction effectuée dans la limite de 1 p. 100 du revenu imposable en application du 1 du même article.
2. La limite de déduction fixée au 4 du même article est portée de 3 p. 100 à 5 p. 100.
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