Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteLoi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Rattachement
C : Dispositions diverses
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1984
  3. C : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006317379
Texte parentLEGITEXT000006068781
Référencearticle 66 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.O. du 30 décembre 1983 page 3811).

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