Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A : Mesures fiscales
b : Mesures agricoles
IdentifiantLEGIARTI000006317393
Texte parentLEGITEXT000006068781
Référencearticle 82 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. I - La limite de recettes prévue à l'article 69 A du code général des impôts pour l'imposition obligatoire d'après le régime réel agricole est fixée à 450.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre des années 1986 et 1987, à 380.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre des années suivantes. Toutefois, la limite de 500.000 F reste applicable aux exploitants individuels âgés de cinquante cinq ans au moins à la date à laquelle devrait intervenir le changement de régime d'imposition.
2. II - La limite de recettes prévue à l'article 68 B b du code général des impôts au-delà de laquelle les exploitants agricoles relèvent de plein droit du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel est fixée à 1.800.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1984 et des années suivantes.
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