Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.

TexteLoi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Rattachement
c : Mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
  4. c : Mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006317403
Texte parentLEGITEXT000006068781
Référencearticle 92 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. I, II Paragraphes modificateurs.

2. III - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er janvier 1985.

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