1. Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°83-332 du 22 avril 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 1983.
TexteLoi n°83-332 du 22 avril 1983
IdentifiantLEGIARTI000006317276
Texte parentLEGITEXT000006068785
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