Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983

Rattachement

Chapitre IV : De la cour d'assises.

Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
Chapitre IV : De la cour d'assises.

IdentifiantLEGIARTI000006492350

Texte parentLEGITEXT000006068794

Référencearticle 20 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.

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