Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983

Rattachement

Chapitre IV : De la cour d'assises.

Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
Chapitre IV : De la cour d'assises.

IdentifiantLEGIARTI000006492353

Texte parentLEGITEXT000006068794

Référencearticle 23 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Pour l'application du 8° de l'article 256, sont incapables d'être jurés ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des dispositions en vigueur dans le territoire.

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