Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 83-520 du 27 juin 1983

Rattachement

Chapitre IV : De la cour d'assises.

Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
Chapitre IV : De la cour d'assises.

IdentifiantLEGIARTI000006492356

Texte parentLEGITEXT000006068794

Référencearticle 25 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 260, le nombre minimum de jurés requis pour l'établissement de la liste du jury criminel est de cent en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française et de quarante dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

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